J.O. 272 du 25 novembre 2003
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Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 relatif à l'aide à la mobilité géographique annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
NOR : SOCF0311789V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord d'application no 11 relatif à l'aide à la mobilité géographique annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Cet avenant modifie, pour la durée de la convention du 1er janvier 2004, le montant global de l'aide à la mobilité géographique versée par l'ASSEDIC à l'allocataire qui accepte un emploi à temps plein en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée dans une localité éloignée de son lieu de résidence habituelle.
Suite à la revalorisation des allocations de chômage décidée par le conseil d'administration de l'UNEDIC le 2 juillet 2003, ce montant est porté, dans la limite de l'enveloppe financière affectée à ce type d'aide par le bureau de l'ASSEDIC, de 1 857 à 1 897 EUR.
Cet avenant a été déposé le 17 novembre 2003 sous le numéro 546/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.